les commerçants et artisans d'Ille-et-vilaine : vos commerces de proximité
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BIENVENUE sur notre espace
Une entreprise bien connue dans la région de Fougères depuis 3 générations,
installée depuis 1987 à SAINT BRICE EN COGLES - 35460 MAEN ROCH.
L'entreprise propose ses services de livraison pour particuliers, entreprises, agriculteurs.
Notre page Facebook:https://www.facebook.com/BATTAIS.Pierrick/
Publié le 19 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Image 1Crédits : © Ministère de la Transition écologique et solidaire
Pour faire face à la flambée des prix de l'énergie, un nouveau chèque énergie exceptionnel d'un montant de 100 à 200 € sera versé à 40 % des foyers les plus modestes d'ici la fin de l'année. Cette mesure vient en complément de la prolongation du bouclier tarifaire en 2023.
Le montant du chèque énergie exceptionnel sera de 100 à 200 € selon les revenus et la composition des foyers. Son versement est prévu à la fin de l'année 2022, a annoncé la Première ministre lors de sa conférence de presse sur les aides relatives à la hausse de l'énergie pour les ménages les plus modestes. 12 millions de foyers sont concernés. Une aide qui viendra s'ajouter au chèque énergie annuel.
Un chèque énergie exceptionnel sera versé aux ménages les plus modestes :
Frédéric Plan, le délégué général de la ff3c a annoncé hier; au congrès de Nantes; que le décret interdisant la commercialisation de chaudière émettant plus de 300 g de co2/kwh a été signé en fin de semaine dernière.
Sa parution au journal officiel doit avoir lieu prochainement.
C'est une victoire pour notre profession car cela signifie que toutes les chaudières émettant moins de 300g de co2/kwh pourront continuer à être commercialisées.
C'est le cas des chaudières F30, qui fonctionnent avec du biofioul contenant 30 % d'EMAG de colza produit en France.
Actuellement, plusieurs marques commercialisent déjà des chaudières F30, notamment le groupe PERGE; le groupe CHAPPE et le groupe DOMUSA.
L’ESCROQUERIE SUR LES POMPES À CHALEUR : UN FLÉAU QUI S’ACCÉLÈRE.
De considérables aides sont accordées par l’Etat français pour la transition écologique et le passage aux énergies renouvelables ; une aubaine pour de nombreuses sociétés ambiguës qui multiplient les victimes d’escroquerie sur les pompes à chaleur.
1. Analyse du phénomène d’arnaques.
Nombreuses sont les publicités faisant miroiter l’acquisition d’une pompe à chaleur à moindres frais aux potentiels acheteurs. La politique actuelle de développement des énergies renouvelables promeut, en effet, le passage au chauffage écologique et économique, en accordant de nombreuses aides afin d’inciter l’investissement des pompes à chaleur : primes d’énergie, prêts à taux zéro finançant les travaux et promesses d’acquisition de pompe à chaleur à moins d’un euros par jour.
L’annonce de ces aides a suscité une montée en flèche des ventes de pompes à chaleur ; accroissement des ventes qui a eu lieu, parfois, au détriment des acheteurs.
Car de nombreuses sociétés ambiguës se sont montées du jour au lendemain afin de profiter abusivement de ces offres.
Ces sociétés, intéressées par l’appât du gain, avait pour modus operandi des promesses orales adressées aux futurs acheteurs, selon lesquelles les aides de l’Etat allaient prendre en charge une grande partie de l’investissement, soit plus de 10 000 euros de prime, afin d’amortir les crédits exorbitants contractés par les acheteurs. Il peut être également promis qu’un crédit d’impôt sera débloqué au profit de l’acheteur et que le prêt souscrit sera autofinancé par les économies d’énergie réalisée.
L’achèvement de ces manœuvres conduisaient au dénouement suivant : aucune aide n’était perçue, engendrant de lourdes dettes sur les épaules des acheteurs qui se retrouvaient avec une pompe à chaleur aux nombreux dysfonctionnements, alors que la société avait disparu dans la nature après avoir grossièrement trompé son client.
Dernièrement, plus d’une soixantaine de signalements de tromperies ont été répertoriés à travers la France.
2. Les problèmes juridiques qui en découlent.
Deux domaines sont à distinguer concernant les problèmes juridiques découlant de ces manœuvres trompeuses. [1]
Dans un premier temps, le volet du droit de la consommation permet de mettre en avant un premier problème juridique. En effet, souvent, les pompes à chaleur installées sont litigieuses car elles présentent une mauvaise qualité, une panne rapide apparait, le rendement annoncé est absent, etc.
Or, selon les règles du droit de la consommation (Garantie légale de conformité - Articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation), lorsqu’un produit est acheté, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Cela représente la garantie légale de conformité, qui est obligatoire car elle représente un droit pour le consommateur.
Une autre notion doit également être prise en compte au regard du comportement malhonnête des sociétés contractantes, le dol. Selon l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Ainsi, les manœuvres qui concernent les pompes à chaleur constituent des tromperie amenant l’acheteur à conclure le contrat sur une fausse conviction, c’est une erreur provoquée par les sociétés.
Dans un second temps intervient le volet pénal avec la qualification du délit d’escroquerie [2], lequel constituera en l’espèce l’emploi de manœuvres frauduleuses, pour tromper l’acheteur et le déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre des fonds ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, retenir cette qualification pénale permettra d’invoquer la nullité du contrat relatif à la pompe à chaleur litigieuse.
3. Les solutions juridiques invocables.
Lorsque vous considérez être victime d’une escroquerie après l’achat ou la pose de votre pompe à chaleur, plusieurs solutions s’offrent à vous.
Dans un premier temps, vérifiez la signature du bon de commande de la pompe à chaleur. En effet, lorsque vous êtes face à un professionnel, une faculté de rétractation, enfermée dans un délai de quatorze jours, peut être prévue dans le bon de commande.
Dans un second temps, faites très attention aux documents que vous avez signé. En effet, la signature de l’attestation de livraison, de bon de conformité, ou encore de demande de déblocage des fonds peut bloquer votre demande de rétractation et rendre plus difficile les recours formés contre le professionnel.
Enfin, il est vivement conseillé de faire appel à votre avocat. En effet, celui-ci sera le mieux à même pour analyser votre situation et vous conseiller au mieux. Il vous représentera dans vos démarches et mesures face à l’escroquerie dont vous aurez été victime.
Il vous permettra également, si les tromperies et la situation persistent, d’engager un recours afin de régler ce litige et recouvrer les sommes engager pour l’achat ou la pose de la pompe à chaleur. En effet, agir en justice vous permettra de contester les manœuvres dont vous avez été victimes.
Toutefois, c’est une procédure technique régie par les règles du droit de la consommation. A titre d’illustration : à titre principal, l’Avocat demandera l’expertise de la pompe à chaleur. Cette expertise est importante, car elle permet de prouver que la pompe à chaleur présente bien un défaut.
A titre subsidiaire, il vous représentera afin de défendre au fond la faute des installateurs de la pompe à chaleur.
En définitive, l’achat et la pose d’une pompe à chaleur représentent un investissement important qu’il faut étudier et considérer minutieusement.
Toutefois, nul n’est à l’abri d’une tromperie. Raison pour laquelle, dans ce genre de situation, l’assistance par un avocat est primordiale afin d’être informé de ses droits et représenté dans ses démarches permettant de recouvrer les sommes engagées.
La vérité des rendements explique tout cela :
En théorie, les pompes à chaleur ont des rendements calculés par le COefficient de Performance appelés «COP» qui varient aujourd’hui principalement entre 3 et 4,5.
Il faut néanmoins bien comprendre qu’il s’agit de résultats obtenus en laboratoire dans des conditions «idéales» souvent différentes d’une installation réelle.
Pour déterminer les COP en chambre d’essai, les PAC sont testées pendant 2 heures, sans interruption, sans vent contraire, sans pluie et autre intempérie. La machine est alors testée avec de l’air à 7° C, de l’eau qui arrive à 30° C et qui repart à 35° C.
Ainsi, le COP donné est noté sur les documentations : COP 7°C 30/35°C.
Si ce COP est de 4, cela signifie donc que dans une chambre d’essai, avec de l’air à 7° C et de l’eau chauffée à 35° C, la machine restitue 4 KW de chauffage en ayant consommé 1 KW d’électricité. Des tests surprenants qui ne reflètent pas la réalité du terrain. Une étude indépendante a été menée, les résultats sont surprenants et bien différent de ce qu’affichent les fabriquants de PAC…
Tests de performance énergétique des PAC géo et aérothermique
En 2004 – 2005, l’état accorde des crédits d’impôt pour les pompes à chaleur ayant des COP théoriques à 7° C 30/35 ° C supérieurs à 3,3 en chambre d’essai.
Néanmoins, l’état demande à Edf et à l’Ademe de mandater alors un bureau d‘études (le bureau MD3E) pour mesurer le rendement des PAC sur site et non plus en chambre d’essai pour vérifier que la théorie colle à la réalité. Ces 2 machines Air Eau, leader de l’étude nationale, ont des caractéristiques théoriques similaires aux autres machines mais sont installées différemment :
Les 2 PAC air-eau sont protégés des intempéries et récupèrent l’air des combles. Le plancher chauffant alimenté est sur dimensionné avec des tuyaux espacés de 5 à 10 cm ce qui permet à la PAC de travailler à très basse température (25°C).
Une réponse à votre question : A partir de 2022, toutes les chaudières fioul devront être remplacées. FAUX
Si votre chaudière fioul actuelle fonctionne, vous n'avez aucune obligation de la faire remplacer, même après 2022.
Vous pourrez la conserver aussi longtemps que vous le souhaitez et la faire réparer si besoin.
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Le chèque énergie à déduire
de votre prochaine facture fioul
Renseignements : cliquer ici https://chequeenergie.gouv.fr
Des réponses à vos questions
Coté profession :
Coté consommateur :
Ce n’est pas de la transition énergétique mais de la rupture qui place le consommateur, rural particulièrement, sans solution économique viable.
Plus d'info sur le site : http://www.aidee.fr/
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